CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES – GYMNEO TV

Mises à jour le 15/03/202
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE GYMNEO TV ET
EN CONSERVER UNE COPIE.

Les présentes conditions générales de vente du site GYMNEO TV (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») définissent les modalités de vente en ligne conclues entre :
D’une part, la société GYMNEO (ci-après « GYMNEO »), société à responsabilité limitée, au capital social de 500,00 €, dont le siège social est situé au 97 rue des Roumégasses, 46090 PRADINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cahors sous le numéro 501 358 451,
Et d’autre part, les personnes physiques ou morales (ci-après le « Client »), pour toute utilisation du site GYMNEO TV (ci-après le « Site ») accessible à l’adresse https://www.gymneo.tv .
Le Client et GYMNEO pris dans leur ensemble, ci-après les « Parties ».
La société GYMNEO a pour activité l’édition et la commercialisation de revues et périodiques en lien avec la gymnastique ainsi que la mise à disposition de formations de gymnastique artistique en e-learning.
GYMNEO assure notamment la commercialisation des produits et services susmentionnés par l’intermédiaire du site GYMNEO TV.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Abonné » ou « Client » : toute personne disposant d’un Compte Personnel qui a souscrit à un Abonnement, ou désigné comme bénéficiaire de l’abonnement de son club.
« Abonnement » : toute offre commerciale à prix et durée déterminés proposée sur le Site permettant d’accéder aux Services.
« Commande » : l’achat d’une prestation de service ou la souscription à un Abonnement réalisés par le Client sur le Site ;
« Compte Utilisateur » : l’espace réservé à un Client, sans souscription sur le Site par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe lui permettant, entre autres, de souscrire à un Abonnement ;
« Compte Personnel » : l’espace réservé à un Abonné, avec condition d’inscription, sur le Site par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe, et lui permettant l’accès aux Contenus et aux Services proposés par GYMNEO ;
« Contenus » : les contenus (audiovisuels, textes, rubriques …) à destination de tout public accessible aux Abonnés ainsi que tout autre contenu présent et/ou tout autre élément présent sur le Site ;
« Service » : tout service mis à disposition par GYMNEO et accessible sur le Site ; autre que les offres d’Abonnement
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

ARTICLE 2- ACCEPTATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de souscrire aux Services ou Abonnements. En conséquence, le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de validation de la Commande.
GYMNEO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la mise à disposition d’un service de formation vidéo par abonnement regroupant des Contenus en lien avec la gymnastique sur le site GYMNEO TV.
Chaque Abonnement proposé sur le Site constitue un contrat à durée déterminée avec engagement de douze (12) mois.

ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux Clients consommateurs et professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Les Clients non domiciliés dans l’Union européenne consentent à ce que les présentes CGV leurs soient également applicables.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les prestations de Services intervenues par le biais du Site.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES

GYMNEO commercialise une formule « CLASSIQUE » et une formule « PRO ». Chaque formule est disponible en version « INDIVIDUEL » pour un utilisateur ou en version « CLUB » pour un ou plusieurs utilisateurs.
En formule « CLASSIQUE », GYMNEO met à disposition de ses Abonnés via leur Compte Personnel :
– un service d’accès 24h/24 et 7j/7 à un catalogue de formations vidéo pour apprendre à enseigner la gymnastique artistique. Ces vidéos sont consultables en ligne sur le site www.gymneo.tv , pendant toute la durée de l’abonnement, mais non téléchargeables.
En formule « PRO », GYMNEO met à disposition de ses abonnés via leur Compte Personnel :
– un service d’accès 24h/24 et 7j/7 à un catalogue de formations vidéo pour apprendre à enseigner la gymnastique artistique. Ces vidéos sont consultables en ligne sur le site www.gymneo.tv, pendant toute la durée de l’abonnement (mais non téléchargeables).
– un accès à des fonctionnalités techniques spécifiques au métier d’entraîneur de gymnastique, appelés “Outils PRO” : gammes d’exercices, listes de gymnastes, listes d’entraînement, enregistrement de musiques de sol, enregistrement de résultats de tests et compétitions, partage de listes d’entraînement entre utilisateurs d’un même club (si formule club avec plusieurs utilisateurs)
GYMNEO met également à disposition une formule de test gratuit pendant 48 heures pour les Clients non encore Abonnés.
GYMNEO met alors à disposition de ces Clients en période de test un accès à quelques vidéos de formation (extraits ou vidéos entière) et un accès aux “Outils PRO” pendant 48h. Concernant les gammes d’exercices, seul l’accès aux gammes d’exercices en démonstration est autorisé.

Ce test gratuit ne peut être considéré comme une souscription d’abonnement.
Pour les visiteurs non-inscrits, les formations vidéo et les outils PRO ne sont pas accessibles. Seules sont accessibles les vidéos de présentation de formations en accès libre.

L’EURL GYMNEO propose également à ses clients (abonnés et non abonnés) une rubrique “Boutique Gymneo” comprenant un service payant de visio-coaching à distance ainsi qu’un service payant d’analyses de vidéos.

L’utilisation du service GYMNEO TV et de tout élément, Contenu ou information du Service sont destinés à être utilisés par des professionnels et amateurs de la gymnastique. Ils doivent être exécutés sous la responsabilité d’un entraîneur.
Cette utilisation relève donc de la responsabilité exclusive du Client. GYMNEO TV ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une mauvaise utilisation ou exécution des contenus proposés sur le Site.

ARTICLE 6 – PROCÉDURE DE COMMANDE

6.1 Création d’un Compte Personnel
Avant tout achat d’un Service ou souscription à un Abonnement sur le Site, la création d’un Compte Personnel est nécessaire.
Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d’indiquer un nom, un prénom, une date de naissance, une adresse postale, un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse mail et un mot de passe.
À l’issue de la création de son Compte Personnel, un e-mail de confirmation est envoyé au Client sur l’adresse qu’il aura préalablement renseignée.
Le Client s’engage à fournir à GYMNEO des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité.
L’identifiant de connexion est l’adresse e-mail du Client.
L’accès au Compte Personnel est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s’engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Client s’engage à le signaler immédiatement à GYMNEO.

6.2 Souscription à un Abonnement ou achat d’un Service
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Choisir la formule qui correspond le mieux au Client :
   – Abonnement Individuel si le Client est un particulier
   – Abonnement Club si le Client est un Club de gymnastique
2. Ajouter la formule d’Abonnement au panier ou le service choisi
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection choisie par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, en vérifiant le prix total ainsi que le prix toutes taxes comprises.
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.

Le client notera qu’il n’est pas possible de commander un Service et de souscrire à un Abonnement en même temps, les achats doivent se faire séparément.

6.3 Confirmation de la commande
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé de réception détaillé valant confirmation de la Commande.
Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa Commande que GYMNEO lui recommande de conserver.
Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par GYMNEO et non que le Produit commandé ou l’Abonnement souscrit est disponible.
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, GYMNEO se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 7 – PRIX

7.1 Indication de prix
Le prix des Services et Abonnements vendus sur le Site est indiqué respectivement par prestation.
Les prix des Services et Abonnements sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la Commande.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site.

7.2 Révision de prix
Dans le cadre d’un réabonnement, le prix du renouvellement de l’Abonnement étant indiqué au Client lors de son Abonnement, celui-ci lui est garanti pour l’année qui suit, même si une modification des prix survient au cours de son année d’Abonnement.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 Modes de paiement autorisés
8.1.1 Paiement par carte bancaire
Le paiement du prix par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire via la plateforme Stripe pour les Services ainsi que pour la souscription à un Abonnement en formule INDIVIDUEL ou CLUB (CLASSIQUE comme PRO).
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Visa, MasterCard et American Express.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise GYMNEO à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix affiché lors de la validation de la Commande.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la souscription serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

8.1.2 Paiement par Virement bancaire et chèque
Les paiements par virement bancaire et chèque sont uniquement acceptés pour la souscription à un Abonnement en formule « CLUB ».
Le paiement par chèque est accepté uniquement pour la France Métropolitaine. Lors d’un paiement par chèque, ce dernier est à adresser à l’ordre suivant : GYMNEO. Le chèque est à faire parvenir à l’adresse suivante :

GYMNEO
97 rue des Roumégasses – Lieu dit Flottes
46090 Pradines

Pour le paiement par virement, un e-mail avec les informations bancaires pour effectuer le paiement est envoyé au Client.
La validation de la Commande et l’accès aux Contenus GYMNEO TV sont activés dès réception du règlement. Le Client en est averti par e-mail.

8.1.3 Mensualités ou paiement comptant
A la souscription d’un Abonnement, le Client a la possibilité de régler par paiement comptant ou par mensualités.
Le paiement mensuel est une formule de paiement plus souple, qui permet d’étaler le prix de l’Abonnement d’un (1) an sur toute l’année, soit 12 mensualités. Cette formule n’est accessible qu’aux Clients d’un Abonnement « INDIVIDUEL »
Il est à tout moment et sans aucun motif possible de choisir d’interrompre le paiement mensuel à la fin de l’Abonnement en cours, via l’onglet « Gestion de l’abonnement » du Compte Personnel. Ainsi, l’Abonnement ne sera pas renouvelé à l’issue des douze (12) mois.
Il est également possible d’interrompre le paiement mensuel pour passer au paiement comptant. Ainsi, au renouvellement de l’Abonnement, un seul prélèvement de la totalité de l’abonnement sera effectué, et le Client ne sera plus prélevé mensuellement.

8.2 Retard de paiement
Si le paiement mensuel par carte bancaire est interrompu, l’accès aux Services est suspendu. Le Client est informé par mail et reçoit aussi un message dans son espace “Mon compte”. Il est invité à régulariser la situation dans les 30 jours.
A défaut, Gymneo se réserve le droit de procéder à la résiliation de l’Abonnement au terme d’un délai de 24h. Le client est informé par email.
En cas de retard de paiement par tout Client considéré comme professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, GYMNEO sera également en droit d’exiger le paiement immédiat et, à compter de la date d’échéance et sans notification préalable, des intérêts au taux fixé par la Banque centrale européenne dans sa procédure de refinancement la plus récente, augmentés de dix (10) points de pourcentage, conformément à l’article L.441-10 II du Code du commerce, et ce quel que soit le moyen de paiement appliqué.
Par ailleurs, le Client professionnel sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) lorsque le prix convenu est payé après l’expiration du délai de paiement.

ARTICLE 9 – RÉDUCTION DE PRIX, ESCOMPTE

9.1 Réduction de prix
Les prix des Services sont indiqués en prix public et en prix Abonnés. En effet, chaque Abonné ayant souscrit à un Abonnement sur le Site bénéficie de réductions sur les prix des Services commercialisés par GYMNEO TV dès le premier jour de l’Abonnement.
GYMNEO propose un tarif préférentiel dès la deuxième année d’Abonnement aux Abonnés ayant souscrit sur le Site.

9.2 Escompte
Si le Client choisit de payer comptant, il bénéficie d’un escompte de 7%.
Tant que l’Abonnement est en cours, et qu’il n’y a pas d’interruption entre 2 Abonnements, le Client bénéficie d’un tarif préférentiel sur le renouvellement de l’abonnement.
S’il n’accepte pas le renouvellement automatique de son Abonnement, il perd le bénéfice de son tarif préférentiel. Son réabonnement se fera alors au tarif public.
Si le Client d’une formule “CLUB” choisit de payer un Abonnement par chèque ou virement, le tarif préférentiel est maintenu pendant 15 jours. Au-delà, le compte club est supprimé. Le tarif repasse au prix public s’il n’a pas effectué son règlement.

ARTICLE 10 – LIVRAISON DE LA COMMANDE

10.1 Délais de réalisation des Services
Les séances de visio-coaching sont réservables dans un délai de 15 jours par les clients, selon le calendrier qui leur est envoyé après validation de la Commande. Tout rendez-vous fixé qui ne pourrait pas être honoré par le formateur, pour quelques raisons que ce soient, donnerait lieu à contacter le client par mail ou téléphone, pour lui proposer un autre rendez-vous.
Lors d’une commande d’analyse de vidéos, le délai de livraison par mail est de 7 jours à compter de la réception des vidéos à analyser. En cas d’incapacité majeure à fournir le résultat de l’analyse dans le délai imparti, le client est contacté par mail ou téléphone pour lui proposer une date ultérieure de livraison. Si aucun report n’est accepté par le Client, celui-ci est remboursé intégralement ou bénéficiera d’un avoir.

10.2 Délais de livraison des Abonnements
L’Abonnement souscrit est accessible immédiatement et directement depuis le Compte Personnel du Client une fois le paiement du prix effectué sur le Site, si le paiement a été réalisé en carte bancaire.
Si le paiement est effectué par virement bancaire ou par chèque, l’accès à l’Abonnement est activé à réception du paiement.
Exception : les collèges, lycées et université français qui utilisent la plateforme de paiement ChorusPro bénéficient de l’accès à l’Abonnement souscrit dès réception par GYMNEO de leur bon de commande.

10.3 Retards de livraison
En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas annulée.
GYMNEO informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par lettre recommandée avec accusé de réception ou via tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) à GYMNEO un avis d’annulation de la Commande.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne sera accordé au Client sur la souscription d’un service numérique quel qu’il soit.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT

Chaque formule d’Abonnement proposée par GYMNEO est un abonnement avec engagement ferme de douze (12) mois. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée.
Le Client peut résilier son Abonnement avant la fin des douze mois. Toutefois, pour les Clients ayant choisi un paiement mensuel, des frais de résiliation équivalent aux mensualités restantes dues à GYMNEO seront appliqués.
A titre d’exemple : Je choisis un Abonnement individuel en formule classique à 17.90 € par mois TTC. Si au bout de six (6) mois je décide de résilier mon abonnement, des frais de résiliation de 107.40 € (17.90 € X 6) me seront demandés.
Pour les Clients ayant choisi le paiement comptant, aucune somme déjà versée ne sera remboursée.

Dans les deux cas le Contenu restera accessible pour la durée restante de l’Abonnement mais l’accès ne sera pas prorogé à la fin de la période initiale de 12 mois et les tarifs préférentiels perdus.

ARTICLE 13 – RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT

Chaque Abonnement proposé par GYMNEO est d’une durée d’un an, à compter de la date d’achat.
Les Abonnements sont reconduits automatiquement d’année en année par tacite reconduction, pour assurer le maintien des informations enregistrées par les Abonnés (historique de formation, listes de gymnastes, listes d’entraînement, résultats et musiques de sol).
L’Abonné est informé de cette reconduction lorsqu’il souscrit à son abonnement et un rappel est effectué un mois avant la fin de son abonnement.
Si le paiement précédent a été effectué par carte bancaire, le paiement du renouvellement est réalisé automatiquement, si l’Abonné n’a pas interrompu son abonnement.
Si le paiement précédent a été effectué par virement ou chèque, l’Abonnement est reconduit automatiquement, de façon à sauvegarder les données et informations enregistrées par le client.
Le Client est informé par mail qu’il doit effectuer son paiement avant le renouvellement de son abonnement. Au-delà de 15 jours après la date de renouvellement, si le Client n’a pas effectué son paiement, le compte est clôturé, les données qu’il contenait sont supprimées et les avantages tarifaires perdus .
L’Abonné (Individuel ou Club) peut interrompre le renouvellement automatique à tout moment, jusqu’à un (1) jour avant la date de renouvellement.

ARTICLE 14 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Tous les services numériques fournis par GYMNEO sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-1 à L. 224-25-32 du code de la consommation.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des services.
Le Client pourra exercer cette garantie en adressant sa demande à :

Société GYMNEO
97 rue des Roumégasses – Lieu dit Flottes
46090 Pradines

Selon l’article 1219 du Code civil, le consommateur peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que GYMNEO ait satisfait aux obligations qui lui incombent dans la mise en conformité du contenu.
GYMNEO informera le Client de la disponibilité des mises à jour et de la durée de fourniture de ces mises à jour.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

15.1 Force majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre Partie ne pourra être recherchée si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’un cas fortuit, ou d’un tiers ou de causes extérieures. Cela vaut aussi si l’événement de force majeure affecte la capacité d’exécution d’un sous-traitant de GYMNEO (y compris les sous-traitants choisis pour la fourniture de Produits par GYMNEO au Client).
Les événements de force majeure incluent notamment, sans s’y limiter, les guerres, catastrophes naturelles, actes de terrorisme, épidémies, quarantaine, action gouvernementale, conflits du travail, incendies, pannes d’alimentation électrique, grèves, confinements, pannes de lignes de télécommunications et attaques externes contre les systèmes informatiques, qui ne peuvent être empêchés par des mesures techniques et organisationnelles raisonnables fondées sur des méthodes éprouvées et à la pointe du progrès.
Toute Partie entendant invoquer un cas de force majeure devra, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir, informer l’autre Partie dans les trois (3) jours ouvrés suivant la survenance de l’événement, en justifiant son caractère imprévisible, insurmontable et extérieur, la mettant selon elle dans l’impossibilité de respecter ses obligations, en indiquant les dispositions qu’elle compte prendre ou qu’elle estimerait nécessaire de prendre alors qu’elle est dans l’impossibilité de le faire par elle-même, ainsi que la durée prévisible du cas de force majeure.

15.2 Suspension des obligations
La suspension des obligations liée à un cas de force majeure ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, si le rétablissement des services devait occasionner des frais supplémentaires pour la Partie obligée de fournir les services, les Parties devront, avant ledit rétablissement des services, parvenir à un consensus sur la prise en charge de ces frais.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de GYMNEO se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et GYMNEO procédera alors au remboursement de la Commande.

15.3 Confidentialité
L’Abonnement souscrit sur GYMNEO TV est un abonnement personnel et nominatif. Il n’est pas autorisé de partager les identifiants de connexion avec une ou plusieurs autres personnes.
La formule « CLUB » permet d’ouvrir plusieurs accès personnels aux membres d’un même club. Ces accès sont également nominatifs et personnels. Il est interdit de partager ses identifiants de connexion avec une ou plusieurs autres personnes, non titulaire d’un accès GymneoTV, qu’elle soit ou non du même club.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1 La propriété des Contenus
Toute vidéo, dessin, photographie formant les Contenus accessibles par Abonnement ou par l’achat d’un Service constitue une œuvre protégée par la législation française en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. Ces contenus sont la propriété exclusive de GYMNEO.
Toute reproduction, représentation, extraction, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du Contenu du Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable
de GYMNEO est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

16.2 La propriété des musiques
Le Client a la possibilité de répertorier les musiques utilisées par chaque gymnaste au sein de son Compte Personnel. Le Client s’assure qu’il dispose des droits sur les musiques téléchargées sur son Compte Personnel ou, le cas échéant, qu’il s’agit de musiques libres de droit.
Gymneo ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation et de l’enregistrement sur la plateforme d’une musique non libre de droit.
Le Client notera que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de sa démarche.
L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi du dossier Client.

16.3 La propriété des marques
Les marques pouvant figurer dans le Contenus de GYMNEO TV sont des marques déposées. Par conséquent, les Clients ne sont pas autorisés à reproduire, représenter, modifier ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, les marques présentes sur le Site, sans l’accord préalable écrit de son titulaire.
GYMNEO est titulaire de la marque « GYMNEO » (n° 4266166). Toute reproduction totale ou partielle de cette marque, sans l’autorisation expresse de GYMNEO ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713-2 du Code la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre d’une commande du Client, plusieurs traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre. Le responsable de la collecte des données à caractère personnel est la société GYMNEO dont le Délégué à la Protection des Données peut être contacté à l’adresse suivante : [email protected]
La société GYMNEO déclare ainsi respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, en sa qualité de responsable de traitement au titre du règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées à titre contractuel, par GYMNEO uniquement, aux seules fins d’exécuter la commande et de constituer des fichiers clientèle. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection afin de proposer au Client des produits et services susceptibles de l’intéresser, à la condition que le Client ait manifesté son consentement explicite à cet effet.
Les données personnelles collectées pourront être communiquées aux services client de GYMNEO et à des sous-traitants auxquels GYMNEO peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services (notamment paiement des commandes, livraison) et aux fins de prospection commerciale.
GYMNEO peut également être amené à transférer les données personnelles dans un pays situé en dehors de l’Union Européenne. En pareil cas, la Société s’assure que les traitements mis en œuvre respectent un niveau de protection des données personnelles correspondant à celui exigé par la réglementation.
Les données personnelles sont conservées pendant un délai de trois (5) ans à compter de la fin de l’Abonnement, délai au terme duquel ces données sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du Client.
Le Client dispose sur ces données des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ces données vers un prestataire tiers le cas échéant. Le Client peut faire valoir ces droits en contactant l’adresse suivante : [email protected]. Il devra justifier de son identité.
En cas de litige, le Client dispose du droit de saisir l’autorité de contrôle : la CNIL.

L’ensemble des dispositions relatives aux données personnelles sont à retrouver dans la Charte de Données personnelles accessible ici

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 Nullité d’une clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

18.2 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

18.3 Force juridique
Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 Réclamation
Le Client qui souhaite faire une réclamation peut l’adresser à l’adresse [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante :

Société GYMNEO
97 rue des Roumégasses – Lieu dit Flottes
46090 Pradines

en indiquant son nom, prénom, numéro de commande, ainsi que l’objet de sa contestation.

18.2 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation.

18.2 Juridictions compétentes
En cas de litige, le Client peut saisir le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr

Le Client peut également soumettre son litige à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr .
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive des tribunaux français .

Mise à jour : [15/03/202]

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE GYMNEO TV

Mise à jour le 15/03/202
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EN CONSERVER UNE COPIE.

Les présentes conditions générales de vente du site GYMNEO TV (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») définissent les modalités de vente en ligne conclues entre :
D’une part, la société GYMNEO (ci-après « GYMNEO »), société à responsabilité limitée, au capital social de 500,00 €, dont le siège social est situé au 97 rue des Roumégasses, 46090 PRADINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cahors sous le numéro 501 358 451,
Et d’autre part, les personnes physiques ou morales (ci-après le « Client »), pour toute utilisation du site GYMNEO TV (ci-après le « Site ») accessible à l’adresse https://www.gymneo.tv.
Le Client et GYMNEO pris dans leur ensemble, ci-après les « Parties ».

La société GYMNEO a pour activité l’édition et la commercialisation de revues et périodiques en lien avec la gymnastique ainsi que la mise à disposition de formations de gymnastique artistique en e-learning.
GYMNEO assure notamment la commercialisation des produits et services susmentionnés par l’intermédiaire du site GYMNEO TV.
Les Parties conviennent que les photos des Produits en vente sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Commande » : la demande de Produits réalisée par le Client sur le Site ;
« Produit » : tous produits proposés à la vente sur le Site ; à l’exclusion des formules d’abonnement et autres prestations de services.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer Commande des Produits. En conséquence, le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de validation de la Commande.
GYMNEO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés à la vente sur le site GYMNEO TV.

ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables Clients consommateurs et professionnels au sens des dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation.
Les Clients non domiciliés dans l’Union européenne consentent à ce que les présentes CGV leur soient applicables.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les Commandes de Produits commercialisés par le biais du Site .

ARTICLE 5 – PRÉSENTATION DES PRODUITS COMMERCIALISÉS

GYMNEO édite et commercialise des Produits en lien avec la gymnastique comprenant, sans s’y limiter, des livres de gymnastique ; des calendriers de gymnastique personnalisables, des affiches et flyers personnalisés.

ARTICLE 6 – PROCÉDURE DE COMMANDE

6.1 Création d’un Compte Utilisateur
Avant toute commande d’un Produit sur le Site, la création d’un Compte Personnel est nécessaire.
Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d’indiquer un nom, un prénom, une date de naissance, une adresse postale, un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse mail et un mot de passe.
À l’issue de la création de son Compte Personnel, un e-mail de confirmation est envoyé au Client sur l’adresse qu’il aura préalablement renseignée.
Le Client s’engage à fournir à GYMNEO des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité.
L’identifiant de connexion est l’adresse e-mail du Client.
L’accès au Compte Personnel est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s’engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Client s’engage à le signaler immédiatement à GYMNEO.

6.2 Commande des Produits
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Chercher le Produit souhaité par les différents onglets proposés sur le Site, ou la barre de recherche ;
2. Ajouter le Produit au panier, au prix Abonné si le Client est un Abonné ou au prix public si le Client n’est pas Abonné.
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, en vérifiant le prix total ainsi que le prix toutes taxes comprises.
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.

6.3 Confirmation de la commande
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé de réception détaillé valant confirmation de la Commande.
Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa Commande que GYMNEO lui recommande de conserver.
Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par GYMNEO et non que le Produit commandé est disponible.
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, GYMNEO se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ

GYMNEO s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.
À défaut de disponibilité, GYMNEO s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone et une solution de remboursement ou d’avoir lui est proposée.
Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, soit d’attendre que le Produit soit de nouveau disponible, soit d’annuler, soit de modifier sa Commande.
En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.

ARTICLE 8 – PRIX

8.1 Indication de prix
Les prix des Produits commercialisés sur le Site sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la Commande.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site. Les prix des Produits sont indiqués en prix public et en prix abonnés.

8.2 Révision de prix
Les prix indiqués peuvent être modifiés à tout moment par GYMNEO selon l’évolution des coûts de matières premières et des coûts de production notamment.

8.3 Frais supplémentaires
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour couvrir les frais de livraison et les frais de gestion (préparation de commande, emballages, etc.).
Ces frais sont indiqués au Client sous le nom de “frais d’expédition”.

ARTICLE 9 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement du prix par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire via la plateforme Stripe pour l’ensemble des Produits.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Visa, MasterCard et American Express.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise GYMNEO à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix affiché lors de la validation de la Commande.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

ARTICLE 10 – LIVRAISON DE LA COMMANDE

10.1 Mode de livraison
Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.
En tout état de cause l’envoi se fait par Colissimo pour la France Métropolitaine et les DOM TOM, et par Colissimo Expert pour le reste du Monde.
Le Client a le choix entre une livraison sans signature, avec signature ou en point Relais.

10.2 Adresse de livraison
La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

10.3 Frais de livraison
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande, des Produits choisis, du mode de livraison sélectionné par le Client et du pays de livraison.
En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande.

10.4 Délais de livraison
Les délais de livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la Commande, et du pays de livraison.
En tout état de cause, chaque Produit commercialisé sur le Site est expédié à J+1, à l’exception des produits personnalisables ou personnalisés pour lesquels les délais de livraison peuvent varier.
Si plusieurs produits commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, GYMNEO se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande.
Les délais de livraison courent à compter de la date de traitement de la Commande par GYMNEO, à l’exception des Commandes de produits en rupture de stock.
En cas de rupture de stock, la date de livraison sera réactualisée en fonction de la date de mise en disponibilité des Produits.
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande.
En tous les cas, conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les Produits seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le Client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

10.5 Retards de livraison
En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas annulée.
GYMNEO informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par lettre recommandée avec accusé de réception ou via tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) à GYMNEO un avis d’annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par GYMNEO de l’avis d’annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’avis d’annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par GYMNEO de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. GYMNEO procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

10.6 Suivi de livraison
Le numéro de colis est indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.
Un suivi de livraison est également disponible sur le Compte Personnel via onglet « Mes Commandes ».

10.7 TVA et Droits de douanes
Les commandes expédiées dans l’Union européenne sont soumises au mécanisme de la TVA intracommunautaire.
Dans le cas d’une livraison en dehors de l’Union Européenne, des frais de douanes peuvent s’appliquer et la Commande être saisie.
GYMNEO ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une non-livraison en cas de blocage en douanes et aucun remboursement ou dédommagement ne sera accepté.

10.8 Vérification de la Commande
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits et leur conformité lors de la livraison.
Il lui appartient de signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc. Il peut même refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent ensuite être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Produits.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à GYMNEO.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.
En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer le service client par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou au 05.36.04.03.19 (en français).

Le Client doit ensuite renvoyer les Produits à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 11.

10.8 Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du Produit est transférée au Client si le paiement intégral du prix a été encaissé à la Commande.

ARTICLE 12– GARANTIES

12.1 Garantie légale de conformité
Tous les Produits fournis par GYMNEO à des Clients consommateurs sont couverts par la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-14 du code de la consommation.
Article L. 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

12.2 Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil, en cas d’altération, de vice apparent ou caché déclaré par le Client pendant deux ans à compter de la date de livraison des dits Produits, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, GYMNEO s’oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais.
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

12.3 Exercice des garanties
Ces garanties ne couvrent pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
De même, ces garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure ou de vieillissement normal des produits et le non-respect des règles d’utilisation par le Client telles que décrites dans les précautions d’emploi du produit.
Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

Société GYMNEO
97 rue des Roumégasses – Lieu dit Flottes
46090 Pradines

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

11.1 Droit de rétractation
Le Client considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation bénéficie d’un droit de rétractation.
Ce droit de rétraction est d’une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du Produit.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Il est précisé que dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une Commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.
Ce droit ne s’applique cependant pas aux Produits nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises du Client. Ainsi, aucun droit de rétractation ne sera accordé pour les Produits personnalisés tels que les calendriers, affiches ou flyers par exemple.

11.2 Exercice du droit de rétractation
Si le Produit est éligible au droit de rétractation selon les conditions mentionnées ci-dessus, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer GYMNEO de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le Site internet (lien vers le formulaire de rétractation) en version imprimable ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site, GYMNEO adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.
Par la suite le Client envoie le ou les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les Produits sont retournés à l’adresse suivante :

Société GYMNEO
97 rue des Roumégasses – Lieu dit Flottes
46090 Pradines

Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du Produit correspond au coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par GYMNEO lors de la commande.
GYMNEO s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande, frais de livraison inclus, dans les quatorze (14) jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l’expédition des Produits (première des deux dates).
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

Si le Client opte pour un remplacement, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par le Client, sauf si le produit concerné n’est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie contractuelle.
Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est proposé au Client, dans les meilleurs délais.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

13.1. Force majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre Partie ne pourra être recherchée si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’un cas fortuit, ou d’un tiers ou de causes extérieures.
Cela vaut aussi si l’événement de force majeure affecte la capacité d’exécution d’un sous-traitant de GYMNEO (y compris les sous-traitants choisis pour la fourniture de Produits par GYMNEO au Client).
Les événements de force majeure incluent notamment, sans s’y limiter, les guerres, catastrophes naturelles, actes de terrorisme, épidémies, quarantaine, action gouvernementale, conflits du travail, incendies, pannes d’alimentation électrique, grèves, confinements, pannes de lignes de télécommunications, attaques externes contre les systèmes informatiques, qui ne peuvent être empêchés par des mesures techniques et organisationnelles raisonnables fondées sur des méthodes éprouvées et à la pointe du progrès.
Toute Partie entendant invoquer un cas de force majeure devra, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir, informer l’autre Partie dans les trois (3) jours ouvrés suivant la survenance de l’événement, en justifiant son caractère imprévisible, insurmontable et extérieur, la mettant selon elle dans l’impossibilité de respecter ses obligations, en indiquant les dispositions qu’elle compte prendre ou qu’elle estimerait nécessaire de prendre alors qu’elle est dans l’impossibilité de le faire par elle-même, ainsi que la durée prévisible du cas de force majeure.

13.2 Suspension des obligations
La suspension des obligations liée à un cas de force majeure ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, si le rétablissement des services devait occasionner des frais supplémentaires pour la Partie obligée de fournir les services, les Parties devront, avant ledit rétablissement des services, parvenir à un consensus sur la prise en charge de ces frais.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de GYMNEO se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et GYMNEO procédera alors au remboursement de la Commande.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’achat d’un Produit ne confère aucun droit au Client sur le contenu ou la présentation de celui-ci, lesquels restent la propriété exclusive de GYMNEO.
Toute reproduction, représentation, extraction, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, gratuitement ou contre rémunération d’un Produit par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de GYMNEO est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques figurant dans les Produits GYMNEO TV sont des marques déposées, par conséquent, le Client n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, les marques présentes sur les Produits, sans l’accord préalable écrit de leur titulaire.
GYMNEO est titulaire de la marque « GYMNEO » (n° 4266166). Toute reproduction totale ou partielle de cette marque, sans l’autorisation expresse de GYMNEO ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713-2 du Code la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre d’une commande du Client, plusieurs traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre. Le responsable de la collecte des données à caractère personnel est la société GYMNEO dont le Délégué à la Protection des Données peut être contacté à l’adresse suivante : [email protected]
La société GYMNEO déclare ainsi respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, en sa qualité de responsable de traitement au titre du règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées à titre contractuel, par GYMNEO uniquement, aux seules fins d’exécuter la commande et de constituer des fichiers clientèle. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection afin de proposer au Client des produits et services susceptibles de l’intéresser, à la condition que le Client ait manifesté son consentement explicite à cet effet.
Les données personnelles collectées pourront être communiquées au service client de GYMNEO et à des sous-traitants auxquels GYMNEO peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services (notamment paiement des commandes, livraison) et aux fins de prospection commerciale.
GYMNEO peut également être amené à transférer les données personnelles dans un pays situé en dehors de l’Union Européenne. En pareil cas, la Société s’assure que les traitements mis en œuvre respectent un niveau de protection des données personnelles correspondant à celui exigé par la réglementation.
Les données personnelles sont conservées pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la dernière Commande, délai au terme duquel ces données sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du Client.
Le Client dispose sur ces données des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ces données vers un prestataire tiers le cas échéant. Le Client peut faire valoir ces droits en contactant l’adresse suivante : [email protected], en justifiant de son identité.
En cas de litige, le Client dispose du droit de saisir l’autorité de contrôle : la CNIL.
Ces informations sont à retrouver dans la Charte des données personnelles disponible sur le Site.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES

16.1 Nullité d’une clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

16.2 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

16.3 Force juridique
Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

ARTICLE 17 – RÈGLEMENT DES LITIGES

17.1 Réclamation
Le Client qui souhaite faire une réclamation peut l’envoyer à l’adresse [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante :

Société GYMNEO
97 rue des Roumégasses – Lieu dit Flottes
46090 Pradines

en indiquant son nom, prénom, numéro de commande ainsi que l’objet de sa réclamation.

17.2 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

17.3 Juridictions compétentes
En cas de litige, le Client peut saisir le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr
Le Client peut également soumettre son litige à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr .

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive des tribunaux français.