CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») applicables sont celles en vigueur lors de votre connexion et utilisation du service GYMNEO TV accessible à l’adresse https://www.gymneo.tv (ci-après le « Site »).
Les présentes CGU sont conclues entre, d’une part :
La société GYMNEO, société à responsabilité limitée, au capital social de 500,00 €, dont le siège social est situé au 97 RUE DES ROUMEGASSES, 46090 PRADINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cahors sous le numéro 501 358 451.
Et, d’autre part,
Le visiteur, l’Utilisateur Inscrit et l’Abonné, soit tout internaute qui, pour ses besoins personnels ou professionnels, utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site par le biais du navigateur internet d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone, quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de sa connexion au Site.
L’éditeur du Site est la personne morale sous la responsabilité éditoriale de laquelle est édité le site GYMNEO TV, à savoir la société GYMNEO. GYMNEO est également responsable des traitements au sens de l’article 4 du Règlement Général relatif à la Protection des Données.
Le service GYMNEO TV est diffusé sous la responsabilité du Directeur de la Publication M. Angelo Ritorto, gérant de la société GYMNEO.
Article 1. Définitions
Les présentes définitions sont utilisées dans l’ensemble des documents contractuels définit à l’article 4 :
« Abonné » : Toute personne physique majeure disposant d’un Compte Personnel qui souscrit à un Abonnement proposé sur le Site.
« Compte Personnel » : Désigne l’espace réservé à l’Abonné ou à l’Utilisateur inscrit sur le service GYMNEO TV par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe, et lui permettant l’accès aux Contenus ainsi qu’aux services et autres produits proposés sur le site GYMNEO TV
« Contenus » : Désigne, sans que cette liste soit limitative, l’ensemble des publications et des informations accessibles aux Abonnés ainsi que tout autre contenu présent et/ou tout autre élément présent sur le Site, notamment la structure générale, les textes, les données chiffrées, les graphiques et tableaux, les images, les photographies, les vidéos, les sons, les liens hypertextes, les signes distinctifs, marques et logos etc. à destination de tout public.
« Visiteur » : désigne tout visiteur, ayant accès au Site internet sur lequel il peut consulter les pages du Site internet et s’il le souhaite accéder aux Contenus ouverts du Site.
« Utilisateur Inscrit » : désigne tout visiteur, ayant un Compte Personnel, sur lequel il peut consulter les pages du Site internet et s’il le souhaite consulter les Contenus et utiliser les services ouverts du Site.
Article 2. Objet et Acceptation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du Site GYMNEO TV et les conditions d’utilisation du service par le Visiteur, l’Utilisateur Inscrit et/ou l’Abonné.
Tout accès et/ou utilisation du Site GYMNEO TV suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre GYMNEO et le Visiteur, l’Utilisateur Inscrit et/ou l’Abonné.
Dans le cas où le Visiteur, l’Utilisateur Inscrit et/ou l’Abonné, ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.
Dans le cas le cas où le Visiteur, l’Utilisateur Inscrit et/ou l’Abonné est situé en dehors de l’Union Européenne, celui-ci accepte que les présentes CGU lui soit applicables.
En cas de non-respect des termes des présentes CGU, GYMNEO se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts.
Article 3. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée à compter du début de la navigation sur le site GYMNEO TV par le Visiteur, l’Utilisateur Inscrit et l’Abonné, et qui prend fin à l’issue de la fermeture de la session de navigation par le Visiteur, l’Utilisateur Inscrit ou par l’Abonné.
Article 4. Valeurs des documents contractuels du Site
4.1 Périmètre
Mentions légales : Les mentions légales sont un document juridique déclaratif pris en application de l’article 6 de la Loi sur l’Economie Numérique
Conditions Générales d’Utilisation : Les CGU sont le socle contractuel existant entre le Visiteur, l’Utilisateur Inscrit et/ou l’Abonné d’une part, et GYMNEO d’autre part.
Charte des Données Personnelles : La Charte des Données Personnelles a la même valeur contractuelle que les CGU, établies en application de l’article 3 du Règlement Général sur la Protection des Données.
Charte des Cookies : La Charte des Cookies a la même valeur contractuelle que les CGU, établies en application de l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données.
4.2 En cas de contradiction dans les clauses des documents contractuels cités à l’article 4.1, il est fait application de la hiérarchie contractuelle ci-après :
– Mentions légales,
– CGU,
– Charte des Données Personnelles,
– Charte des Cookies
4.3 Autonomie des Conditions Générales de Vente : En cas de souscription à un service payant, des Conditions Générales de Vente sont spécifiquement applicables à l’achat du Visiteur, l’Utilisateur Inscrit ou de l’Abonné, auprès de GYMNEO. Les CGV ont une valeur contractuelle autonome.
Article 5. Accès au service GYMNEO TV
5.1 Création d’un Compte Personnel
Afin d’accéder au service Gymneo TV il est impératif de se créer un Compte Personnel en remplissant la fiche de renseignements demandée et en choisissant un identifiant de connexion et un mot de passe.
Ce Compte Personnel permettra ensuite à l’Utilisateur Inscrit de, notamment, souscrire à une des formules d’Abonnement proposées sur le Site et ainsi devenir un Abonné et accéder aux contenus liés à son type d’abonnement et/ou d’acheter des produits et services proposés dans la rubrique “Boutique Gymneo”.
Il sera demandé au Client d’indiquer un nom, un prénom, une date de naissance, une adresse postale, un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse mail et un mot de passe.
À l’issue de la création de son Compte Personnel, un e-mail de confirmation est envoyé au Client sur l’adresse qu’il aura préalablement renseignée.
Le Client s’engage à fournir à GYMNEO des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité.
L’identifiant de connexion est l’adresse e-mail du Client.
L’accès au Compte Personnel est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s’engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Client s’engage à le signaler immédiatement à GYMNEO.
5.2 Souscription à un Abonnement
- Cliquer sur l’icône «
» puis sur l’onglet « Les Abonnements GYMNEO TV » pour accéder à toutes les formules d’Abonnement proposées à la souscription - Choisir la formule qui correspond le mieux au Client :
– Abonnement Individuel si le Client est un particulier
– Abonnement Club si le Client est un Club de gymnastique - Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits et Abonnements choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début ;
- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs; 5. Valider la Commande, en vérifiant le prix total ainsi que le prix toutes taxes comprises.
- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.
5.3 Achat d’un Service
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Cliquer sur l’icône « » puis sur l’onglet « Boutique GYMNEO » pour accéder à tous les Services proposés à la vente
- Choisir un ou plusieurs Services au prix Abonné si le Client est un Abonné ou au prix public si le Client n’est pas Abonné.
- Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits et Abonnements choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début ;
- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs;
- Valider la Commande, en vérifiant le prix total ainsi que le prix toutes taxes comprises.
- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.
Le client notera qu’il n’est pas possible de commander un Service et de souscrire à un Abonnement en même temps, les achats doivent se faire séparément.
Article 6. Clôture d’un compte Utilisateur ou d’un Compte Personnel
6.1 Clôture
L’Utilisateur Inscrit peut clôturer son Compte Personnel à tout moment. La clôture du Compte Personnel a pour effet de résilier les CGU et donc d’interdire à l’Utilisateur Inscrit d’utiliser les services du Site tels que décrits dans les CGU. La clôture du compte Personnel vaut décharge de responsabilité des informations qui pourraient être supprimées en même temps que le Compte Personnel.
L’Abonné peut clôturer son Compte Personnel à tout moment. La clôture du compte supprimera immédiatement et définitivement l’accès aux Contenus de l’Abonnement avant la fin de celui-ci, et ce sans remboursement possible du prix de l’Abonnement.
En cas d’inactivité de plus de 36 mois sur un Compte Personnel, GYMNEO se réserve le droit de clôturer le compte.
En cas de non-paiement de l’Abonnement par l’Abonné, GYMNEO se réserve le droit de clôturer le Compte Personnel de l’Abonné concerné et de tous les profils associés le cas échéant.
De même, en cas de manquement d’un Utilisateur ou d’un Abonné aux stipulations des présentes CGU, GYMNEO se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis son Compte Personnel, de manière temporaire ou définitive.
6.2 Portabilité
A la fin de son abonnement, l’Utilisateur Inscrit ou l’Abonné pourra demander à GYMNEO TV la récupération des seules informations de son Compte Personnel qu’il a lui-même saisies telles que la liste des gymnastes, les résultats aux tests et compétitions, mémos.
En revanche, aucun Contenu appartenant à GYMNEO TV ne pourra être récupéré.
Article 7. Présentation des services proposés sur le site GYMNEO TV
7.1 Description des services du Site
GYMNEO met à la disposition des Abonnés un service de formation vidéo en ligne par Abonnement, régulièrement complété, permettant aux Abonnés, après souscription d’un Abonnement, de visualiser lesdits Contenus de manière illimitée et à tout moment pendant la durée de son Abonnement .
Dans ce cadre, un Visiteur du service GYMNEO TV peut accéder aux fonctionnalités suivantes via un Compte Utilisateur :
Effectuer des recherches rapides et avancées de Contenus
Envoyer un message électronique via la rubrique « CONTACT »
Consulter les contenus gratuits proposés sur le Site
S’inscrire ou Recevoir des Newsletters du Site
Dans ce cadre, un Utilisateur inscrit du service GYMNEO TV peut accéder aux fonctionnalités suivantes via un Compte Personnel :
Effectuer des recherches rapides et avancées de Contenus
Envoyer un message électronique via la rubrique « CONTACT »
Consulter les contenus gratuits proposés sur le Site
S’inscrire ou Recevoir des Newsletters du Site
+ Recevoir des messages via son compte personnel
Gérer ses informations
Consulter ses factures
Dans le cadre d’une utilisation du service via un Compte Personnel, l’Abonné pourra notamment bénéficier des fonctionnalités suivantes :
Les mêmes fonctionnalités qu’un Utilisateur inscrit
Consulter les contenus mis à disposition selon sa formule d’Abonnement choisie (Classique ou PRO)
Création plusieurs Comptes personnels pour utilisateurs des Abonnements Club
Ajouter du Contenus en favoris
Recevoir des messages via son compte personnel
Accéder à ses avantages “Spécial abonné”
Accéder au programme fidélité
Le Client note que dans le cadre d’une formule d’Abonnement CLUB, seul(s) le ou les compte(s) utilisateur(s) désigné(s) ont accès aux contenus. Le compte administrateur n’y a pas accès.
7.2 Réclamation / Assistance
Pour obtenir plus d’information sur le service GYMNEO TV et ses fonctionnalités ou en cas de besoin d’assistance sur l’utilisation du service ou du compte, le Visiteur, l’Utilisateur Inscrit ou l’Abonné peut contacter GYMNEO à l’adresse suivante : [email protected]
Article 8. Modification des présentes CGU
d’évolutions des fonctionnalités du service ou pour des motifs juridiques ou techniques. Ces modifications sont portées à votre connaissance par leur simple mise en ligne. Le Visiteur, l’Utilisateur Inscrit et/ou l’Abonné est donc invité à consulter régulièrement les CGU depuis le site internet https://www.gymneo.tv
Le Visiteur, les Utilisateurs et les Abonnés sont libres de ne pas accéder aux services si les CGU modifiées ne leurs conviennent pas.
Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Visiteurs, Utilisateurs et Abonnés utilisant les services postérieurement à ladite modification.
Article 9. Garanties et responsabilité
9.1 Garanties
GYMNEO met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.
L’accès au Site et aux services est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité.
GYMNEO peut donc en interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans aucune obligation d’information préalable.
GYMNEO ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l’ensemble des informations et autres données présentes sur le Site GYMNEO TV, qu’elles soient fournies par GYMNEO et ou par tout tiers.
9.2 Responsabilité de GYMNEO
GYMNEO est reconnue responsable de tout contenu diffusé sur le Site.
GYMNEO ne pourra être tenue responsable des interruptions ou de la non-réception du service dues à une quelconque défaillance des équipements ainsi qu’en cas de mauvais fonctionnement, défaillance ou prestation insuffisants des opérateurs utilisés par Le Visiteur, l’Utilisateur Inscrit ou l’Abonné pour accéder au service.
GYMNEO ne pourra être tenue responsable du manque de performance du service, de la perte de données ou de services résultant de la non tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l’interruption de ses services ; ni des conséquences découlant de la transmission de virus à l’occasion de l’utilisation du réseau internet.
9.3 Responsabilité du Visiteur, de l’Utilisateur Inscrit et l’Abonné
Le Visiteur, l’Utilisateur Inscrit et/ou l’Abonné déclare avoir la capacité et les autorisations nécessaires pour consulter les informations et recourir aux services proposés par le Site GYMNEO TV.
L’utilisation du service GYMNEO TV et de tout élément, Contenu ou information obtenu via celui-ci sont destinés à être utilisés par des professionnels de la gymnastique et doivent être exécutés sous la responsabilité d’un entraîneur.
Cette utilisation relève donc de la responsabilité exclusive du Visiteur, l’Utilisateur Inscrit et/ou l’Abonné. GYMNEO TV ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une mauvaise utilisation ou exécution des contenus proposés sur le Site.
Le Visiteur, l’Utilisateur Inscrit et/ou l’Abonné s’engage à garantir et indemniser GYMNEO contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à son utilisation du service GYMNEO TV ne respectant pas les présentes CGU. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d’avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.
L’Utilisateur Inscrit ou l’Abonné déclare que les données qu’il fournit à la création de son compte sont justes, complètes, et exactes. Il choisit un mot de passe qui reste sous sa responsabilité. En cas de perte, ou de violation de l’accès réservé à l’Utilisateur Inscrit et/ou l’Abonné par une négligence de sa part, GYMNEO ne sera pas tenu pour responsable.
Article 10. Propriété Intellectuelle
10.1 La propriété des éléments du Site
L’ensemble du Site (structure, présentation et contenus) constitue une œuvre protégée par la législation française en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.
GYMNEO est propriétaire, ou bénéficiaire des droits de licence de tous les éléments qui composent le Site, notamment les vidéos, textes, données, bases de données, logiciels, dessins, modèles, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables.
Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages du Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés à GYMNEO exclusivement, et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration dans le Site, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.
Toute reproduction, représentation, extraction, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du Contenu du Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable
de GYMNEO est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
10.2 La propriété des marques
Les marques pouvant figurer sur le Site GYMNEO TV sont des marques déposées, par conséquent, Le Visiteur, l’Utilisateur Inscrit et l’Abonné ne sont pas autorisés à reproduire, représenter, modifier ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, les marques présentes sur le Site, sans l’accord préalable écrit de son titulaire.
GYMNEO est titulaire de la marque « GYMNEO » (n° 4266166). Toute reproduction totale ou partielle de cette marque, sans l’autorisation expresse de GYMNEO ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713-2 du Code la Propriété Intellectuelle.
10.3 La propriété des musiques téléchargées
L’Abonné a la possibilité de répertorier les musiques utilisées par chaque gymnaste au sein de son Compte Personnel. L’Abonné s’assure qu’il dispose des droits sur les musiques téléchargées sur son Compte Personnel ou, le cas échéant, qu’il s’agit de musiques libres de droit. GYMNEO ne saurait être tenue responsable du téléchargement de musiques non libres de droit.
Article 11. Traitement des Données à caractère personnel et Cookies
11.1 Données à caractère personnel
Dans le cadre d’une commande du Client, plusieurs traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre. Le responsable de la collecte des données à caractère personnel est la société GYMNEO dont le Délégué à la Protection des Données peut être contacté à l’adresse suivante : [email protected]
La société GYMNEO déclare ainsi respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, en sa qualité de responsable de traitement au titre du règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées à titre contractuel, par GYMNEO uniquement, aux seules fins d’exécuter la commande et de constituer des fichiers clientèles. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection afin de proposer au Client des produits et services susceptibles de l’intéresser, à la condition que le Client ait manifesté son consentement explicite à cet effet.
Les données personnelles collectées pourront être communiquées au service clients de GYMNEO et à des sous-traitants auxquels GYMNEO peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services (notamment paiement des commandes, livraison) et aux fins de prospection commerciale.
Les informations peuvent faire l’objet d’un transfert hors du territoire de l’Union européenne. En pareil cas, GYMNEO TV s’assure que les traitements mis en œuvre respectent un niveau de protection des données personnelles correspondant à celui exigé par la réglementation.
Les données personnelles sont conservées pendant le seul délai nécessaire à l’exécution de la commande, augmenté des délais légaux relatifs à la preuve de celle-ci, et, dans le cadre des opérations de prospection commerciale, à concurrence d’un délai de cinq (5) ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du Client.
Le Client dispose sur ces données des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ces données vers un prestataire tiers le cas échéant. Le Client peut faire valoir ces droits en contactant l’adresse suivante : [email protected], en justifiant de son identité.
En cas de litige, le Client dispose du droit de saisir une autorité de contrôle. Le Client pourra également se rendre sur le site www.cnil.fr.
Lorsque le traitement repose sur le recueil du consentement du Client, ce dernier peut y mettre fin à tout moment, notamment en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chaque communication envoyée par GYMNEO.
Ces informations sont à retrouver dans la Charte des données personnelles disponible sur le Site.
11.2 Cookies
L’Utilisateur reconnait et accepte la possibilité que GYMNEO puisse placer de manière anonyme un ou plusieurs cookies en vue d’améliorer en permanence le Site notamment pour faciliter la gestion du Site et la reconnaissance des Clients.
L’ensemble des dispositions relatives aux cookies sont exposées dans la Politique de Cookies accessible ici .
Article 12. Liens Hypertextes
Le Site Internet GYMNEO TV peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites Internet sur lesquels GYMNEO n’exerce aucun contrôle.
Une vérification des liens hypertextes est effectuée avant leur mise en place sur le site GYMNEO TV. Cependant, GYMNEO décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.
Article 13. Dispositions diverses
13.1 Non-renonciation
La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent.
13.2 Non-validité partielle
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée.
13.3 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
13.4 Résolution des litiges
Tout litige pouvant survenir entre GYMNEO et les Visiteurs, les Utilisateurs ou les Abonnés du fait de l’utilisation du site GYMNEO TV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation.
GYMNEO adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr .
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de GYMNEO, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer sur https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/ .
Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
Article 14. LITIGES
Conformément à la réglementation applicable, en cas d’échec de toute tentative amiable concernant les données personnelles que GYMNEO collecte et traite sur ses Utilisateurs et Abonnés, l’instance compétente pour faire valoir ses droits est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en France. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter le site www.cnil.fr.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Mise à jour : [24/03/2022]
